Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

Négociation (ttc)

 

Immeubles

. prix inférieur à 10,000 €                 1 500,00 €

. prix entre 10.000 € et 40.000 €       2 300,00 €

. Prix entre 40.000 € et 100.000 €       5,50%

. Prix entre 100.000 € et 200.000 €     4,50%

. Prix supérieur à 200.000 €                3,50%

 

Baux habitation 1,5 mois HT

 

Emoluments Remise de 10 % pour les prix de vente supérieurs à 250.000 €

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